Jurisprudence commentée

Insuffisance professionnelle avérée et indemnisation obligatoire des jours de RTT dus au cours du préavis non effectué

Le 11/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2009, lorsque l'employeur reproche au salarié son insuffisance professionnelle manifestée par divers griefs, relatifs à des manquements et carences dans l'exécution de ses tâches, alors le licenciement a une cause réelle et sérieuse. S'agissant de la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur, elle ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, de sorte que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation s'est prononcée d'une part, sur la différence entre des fautes professionnelles et une insuffisance professionnelle, et d'autre part, sur l'acquisition de jours RTT durant la durée d'un préavis non effectué.

Tout d'abord, elle a estimé fondée et justifiée la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur reproche au salarié son insuffisance professionnelle manifestée par divers griefs relatifs à des manquements et carences dans l'exécution de ses tâches, à savoir qu'il était successivement reproché au salarié
- de n'avoir pas respecté pour certains appels les instructions
- de ne s'être pas donné les moyens de résoudre les appels financiers en s'abstenant volontairement de prendre des notes lors des formations et de se constituer des bases de connaissance exploitables
- de n'avoir ni formalisé un support finances à l'international, ni formé l'une de ses collègues malgré de nombreuses relances
- d'avoir contesté les règles de gestion support édictées par son supérieur hiérarchique
- d'avoir refusé de les appliquer
- de s'être volontairement abstenu d'apporter des solutions au prétexte que son manager ne l'aurait pas autorisé à le faire
- d'avoir eu une attitude de mépris et d'obstruction à l'égard de l'une de ses collègues
- et enfin d'avoir mis de la mauvaise volonté à la former.

Dans ces conditions, l'employeur qui fait grief au salarié de ne pas avoir exécuté correctement sa prestation de travail en raison d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, ne lui reproche pas des fautes mais bien une insuffisance professionnelle.

Ensuite, la Cour de cassation rappelle que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, de sorte que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.

En conséquence, l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par l'accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/04/2009, cassation partielle (07-44068)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire support application par la société Somfy, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2002, à effet au 4 février 2002 ; que, licencié le 13 janvier 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur fait grief au salarié de ne pas avoir exécuté correctement sa prestation de travail en raison d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, il lui reproche une faute et non pas une insuffisance professionnelle qui n'est pas fautive ; que dans la lettre de licenciement du 13 janvier 2005, l'employeur a successivement reproché au salarié de n'avoir pas respecté pour certains appels les instructions, de ne s'être pas donné les moyens de résoudre les appels financiers en s'abstenant volontairement de prendre des notes lors des formations et de se constituer des bases de connaissance exploitables, de n'avoir ni formalisé un support finances à l'international, ni formé l'une des ses collègues malgré de nombreuses relances, d'avoir contesté les règles de gestion support édictées par son supérieur hiérarchique et d'avoir refusé de les appliquer, de s'être volontairement abstenu d'apporter des solutions au prétexte que son manager ne l'aurait pas autorisé à le faire, d'avoir eu une attitude de mépris et d'obstruction à l'égard de l'une de ses collègues et enfin d'avoir mis de la mauvaise volonté à la former ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par son insuffisance professionnelle, bien qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur, sous couvert d'insuffisance professionnelle, faisait en réalité grief au salarié d'avoir commis des fautes, la cour d'appel a violé les articles L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'analysant la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait au salarié son insuffisance professionnelle manifestée par divers griefs relatifs à des manquements et carences dans l'exécution de ses tâches ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L122-14-3, alinéa 1, devenu L1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L122-8, alinéa 3, devenu l'article L1234-5 du code du travail ;

Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de RTT pour la période de préavis, ayant retenu qu'aux termes de l'accord 35 heures applicable au sein de la société Somfy, l'acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s'effectuait progressivement au cours de la période de référence en raison d'un jour franc maximum par mois de travail effectif pour un salarié à temps complet, la cour d'appel a considéré que, si certaines absences étaient assimilées à du temps de travail effectif, tel n'était pas le cas, en l'espèce, du préavis payé mais non effectué et a décidé que le salarié n'avait acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par l'accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejetant les demandes afférentes formées par le salarié ainsi que la demande de rappel d'indemnité compensatrice de jours de RTT, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Mme Collomp, Président

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