Jurisprudence commentée

L'employeur doit faire droit à une demande de priorité de réembauchage même si elle porte sur un CDD

Le 12/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2009, la Haute chambre de l'ordre judiciaire retient que l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée. Ceux proposés en contrat à durée déterminée et ceux libres après promotion interne doivent également être proposés au salarié pendant un an après son licenciement économique.

Analyse de la décision de jurisprudence

Quelle est la portée de l'article L1233-45 du Code du travail relatif à la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié licencié pour motif économique, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai ?
Cet article impose à l'employeur "d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification". Les représentants du personnel doivent également être informés des postes disponibles et afficher la liste de ces postes.

Par un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation a estimé que "l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée", de sorte que si l'employeur recrute en CDD ou qu'un poste se trouve vacant suite à une promotion interne, il doit en informer le salarié.

La Chambre sociale de la Cour confirme ainsi la décision de la Cour d'appel qui - après avoir relevé que l'employeur avait durant la période de réembauchage, régulièrement recouru à plusieurs contrats à durée déterminée pour des fonctions identiques à celles qu'occupait le salarié licencié, sans l'en informer - l'a condamné pour n'avoir pas "satisfait à son obligation relative à la priorité de réembauchage", à payer au salarié la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.

En conséquence, la priorité de réembauche ne s'exerce que lorsque l'employeur procède à des embauches, en CDI ou en CDD ou par promotion interne, pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail, pour tout poste compatible avec les qualifications du salarié licencié. Il doit adresser durant cette période d'un an informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/04/2009, rejet (08-40125)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2007), que M. X..., engagé par la société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que les pièces versées aux débats en première instance n'ont pas à être communiquées à nouveau en cause d'appel, peu important que leur communication en première instance n'ait pas été accompagnée d'un bordereau ; qu'en constatant que le document intitulé "plan stratégique de relance" avait été communiqué en première instance et en l'écartant néanmoins des débats au motif erroné qu'il n'aurait pas été communiqué en appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 132 du code de procédure civile ;

2) - Qu'il appartient aux juges du fond d'examiner la réalité et le sérieux du motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à examiner les pièces produites par le salarié pour estimer que les difficultés économiques n'étaient pas établies, sans examiner la note économique remise par l'employeur aux représentants du personnel et explicitant la situation économique de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1233-2 et L1233-3 du Code du travail ;

3) - Que la suppression de poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir entre les salariés demeurant dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en affirmant que la suppression d'emploi n'était pas établie en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société aurait conservé un réel besoin d'ingénieur son, qu'elle aurait pourvu un tel poste par voie de redéploiement internet et qu'elle aurait procédé à des recrutements temporaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail ;

4) - Qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'emploi d'intermittents du spectacle était limité à quelques jours par an, de sorte que ces intermittents ne pouvaient avoir remplacé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) - Que ne méconnaît pas son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir identifié l'ensemble des postes disponibles dans le groupe auquel il appartient, adresse au salarié la liste de ces emplois et lui propose un entretien individuel pour en discuter ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1233-4 du code du travail ;

6) - Que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en jugeant que la société avait méconnu les critères d'ordre des licenciements quand le salarié n'invoquait pas un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

7) - Que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser au salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe, ce dont il résultait que n'avaient été ni envisagées ni formulées des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il se déduisait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a fait une exacte application du texte prétendument violé selon la cinquième branche, se trouve, par ce seul motif, légalement justifié ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté cette priorité en se fondant sur les circonstances inopérantes qu'un poste pourvu par promotion interne et qu'un autre ouvert après l'expiration du délai d'un an n'avaient pas été proposés au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L1233-45 du code du travail ;

Mais attendu que l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 2003 et 2004, la société Canal + avait régulièrement recouru à plusieurs ingénieurs son, ou "chefs opérateurs prise de son", correspondant à une fonction identique, sous la forme de contrats à durée déterminée ;

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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