Jurisprudence commentée

L'employeur ne doit pas lors du départ en congé sabbatique du salarié se comporter comme s'il rompait la relation contractuelle

Le 12/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/04/2009, pour la Cour de cassation, la remise au salarié le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic portant ce congé pour motif de rupture, de même que la signature d'un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été licenciée à cette date par l'employeur. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au versement d'indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation Assedic, et au besoin un solde de tout compte. Toutefois, comme vient de l'indiquer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2009, lorsque le contrat de travail est seulement suspendu, la remise de tels document s'analyse en un licenciement, lequel se trouve sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L3142-91 du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique, d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, prévoit l'article L3142-95 du même Code.

Aussi, lorsque au jour du départ du salarié en congé sabbatique, l'employeur lui remet des documents qui, en principe matérialisent la fin de la relation contractuelle, il agit comme s'il entendait rompre définitivement le contrat de travail.

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation "la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'Assedic, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d'un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été licenciée à cette date par l'employeur". Comme en l'espèce, la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, et que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à des indemnités, peu importe qu'elle ait refusé à l'issue de son congé, la proposition de réintégration dans un emploi qui lui avait été faite par son employeur avant de saisir le Conseil des prud'hommes.

En revanche, il convient de rappeller que cette position ne vaut que si l'initiative de la remise de ces documents est imputable à l'employeur. Par un arrêt rendu en juillet 2004, la Cour de cassation avait estimé que : le fait pour le salarié de réclamer son certificat de travail et son attestation Assedic ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/04/2009, cassation (07-45709)

Sur le premier moyen :

Vu les articles L122-14-3 et L122-14-4, devenus respectivement L1232-1 et L1235-2, L122-16, devenu L1234-19 et L122-17, devenu L1234-20, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chirurgien dentiste le 27 août 1984 par l'union départementale des sociétés mutualistes de l'Indre, aux droits de laquelle vient désormais la Mutualité française de l'Indre ; qu'elle a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003 ; qu'à l'occasion de son départ, l'employeur lui a remis un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et fait signer un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant refusé la proposition de réintégration dans un emploi qui lui avait été faite par son employeur à l'issue de son congé sabbatique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat intervenue le 31 août 2003 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que si un certificat de travail, une attestation ASSEDIC portant pour motif de rupture un congé sabbatique et un reçu pour solde de tout compte ont bien été établis le 30 août 2003, il n'en demeure pas moins que tant l'employeur que la salariée ne se sont pas mépris sur la portée de ces trois documents ; que la salariée s'était placée en toute liberté vis-à-vis de ses deux employeurs dans une situation lui permettant de choisir à la fin du congé sabbatique de poursuivre l'un ou l'autre des contrats ; qu'en conséquence son courrier en date du 6 juin 2004, rappelant ses engagements actuels, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi auprès de la Mutualité française de l'Indre en sous-entendant que les conditions d'emploi auprès de la mutualité 64 lui étaient plus favorables, même si elle semblait préférer poursuivre une activité à Châteauroux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d'un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été licenciée à cette date par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

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