Jurisprudence commentée

Le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner le transfert d'un nom de domaine

Le 10/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 09/06/2009, lorsqu'il est saisi en référé afin d'obtenir le transfert d'un nom de domaine, le juge ne peut prendre qu'une mesure conservatoire ou une mesure de remise en état, sachant que le transfert de l'enregistrement du nom de domaine ne fait partie de ces mesures. En outre, la Cour de cassation précise que si le décret de février 2007- relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet - s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où il entre en vigueur, il ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, M.X, le gérant d'une société en cours de formation et dont l'activité est dédiée à la photographie, réserve en avril 2005 auprès de l'AFNIC, le domaine sunshine.fr. La société Sunshine, titulaire depuis 2001 de la marque "Sunshine", enregistrée pour désigner des chaussures et des vêtements, a agi en référé à son encontre, mais a aussi appelé l'AFNIC, afin d'obtenir le transfert de cet enregistrement à son profit.

Le juge des référés ordonne le transfert de l'enregistrement du nom de domaine "sunshine.fr" au bénéfice de la société Sunshine, au motif que le gérant M. X, ne justifiait d'aucun droit, ni d'aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle sous le visa de l'article 809 du Code de procédure civile, que "le transfert de l'enregistrement du nom de domaine au bénéfice", ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, de sorte qu'elle n'entre pas dans la liste des compétences dévolues au juge des référés.

Ensuite, le juge des référés avait estimé que le décret (n°2007-162) du 6 février 2007, étant applicable au jour où la Cour statue, s'appliquait à la cause.

Faux, estime à son tour la Cour de cassation car "si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date", or tel était le cas en l'espèce.

Enfin, les juges avaient rejeté la demande de l'AFNIC fondée sur l'abus de la société Sunshine dans l'exercice de son droit d'agir contre elle, au motif que cette demande n'est formée qu'à l'encontre de cette société, qui n'est pas condamnée.

Encore une fois, la Cour de cassation censure les juges du fond en précisant qu'ils auraient dû "rechercher si la mise en cause de l'AFNIC dans la procédure suivie contre M. X. n'était pas en elle-même abusive, peu important l'issue de l'action".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 09/06/2009, cassation (08-12904)

Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Association française pour le nommage internet en coopération ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (l'AFNIC), le nom de domaine sunshine.fr ; que la société Sunshine, titulaire, depuis le 19 juillet 2001, d'une marque "Sunshine", enregistrée pour désigner des chaussures et des vêtements, a agi en référé à son encontre et appelé en cause tant la société OVH que l'AFNIC, afin d'obtenir le transfert de cet enregistrement à son profit ; que M. X... a opposé qu'en tant que gérant de la société Sunshine productions, dont l'activité est dédiée à la photographie, qui était alors en cours de formation, puis a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2005, il avait légitimement procédé à la réservation de ce nom de domaine ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner le transfert de l'enregistrement du nom de domaine "sunshine.fr" au bénéfice de la société Sunshine, l'arrêt retient que M. X... ne justifie d'aucun droit, ni d'aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l'article 809 du code de procédure civile, peut ordonner le transfert ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le transfert de l'enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 2 du code civil et l'article R20-44-45 du code des postes et communications électroniques ;

Attendu que pour ordonner le transfert au profit de la société Sunshine du nom de domaine enregistré par M. X..., l'arrêt retient que ce dernier ne justifie d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime, au sens de l'article R20-44-45 du code des postes et communications électroniques, tel qu'il résulte du décret (n°2007-162) du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société Sunshine ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'AFNIC fondée sur l'abus de la société Sunshine dans l'exercice de son droit d'agir, l'arrêt retient que cette demande n'est formée qu'à l'encontre de cette société, qui n'est pas condamnée ;

Attendu qu'en se déterminant par ce motif, qui est inopérant, dès lors qu'il y avait lieu de rechercher si la mise en cause de l'AFNIC dans la procédure suivie contre M. X... n'était pas en elle-même abusive, peu important l'issue de l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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