Jurisprudence commentée

Interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale par la Cour de cassation

Le 09/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/07/2009, par plusieurs arrêts en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et plus particulièrement sur les règles de représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, et notamment sur les conditions de la constitution d'une section syndicale.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par quatre arrêts rendus le 8 juillet 2009, la Cour de cassation a apporté des précisions utiles sur l'interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte a notamment modifié les règles de représentativité des représentants salariés, afin de donner plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches. Elle contient néanmoins des mesures transitoires, dont l'application a soulevé plusieurs questions.

Rappel des règles applicables avant la loi d'août 2008

Jusqu'en août 2008, tout syndicat affilié à l'une des cinq grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national (la Confédération générale du travail, Force ouvrière, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens et la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) bénéficiait d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau de l'entreprise.

Ces syndicats pouvaient, de plein droit, désigner un délégué syndical, constituer une section syndicale, disposer de locaux et de panneaux d'affichage et présenter des listes au premier tour des élections professionnelles, sans avoir à justifier de la présence des adhérents constituant la section syndicale ou de son activité au sein de l'entreprise.

S'agissant des autres organisations syndicales, elles pouvaient être reconnues comme représentatives au niveau d'une entreprise ou d'une branche d'activité et bénéficier des mêmes avantages, dès lors qu'elles étaient indépendantes et qu'elles démontraient leur influence dans l'entreprise compte tenu de leurs effectifs, des cotisations, de leur expérience et de leur ancienneté, outre leur attitude patriotique pendant l'occupation.

La réforme

La loi du 20 août 2008 a fixé de nouvelles règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de l'action syndicale, entreprise ou établissement, branches professionnelles, niveau national et interprofessionnel.

Aux termes de l'article L2121-1 du code du travail, les critères de la représentativité syndicale sont :
- le respect des valeurs républicaines
- l'indépendance
- la transparence financière
- l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
- l'influence
- l'effectif
- la cotisation
- et l'audience.

Pour apprécier ce dernier critère au sein de l'entreprise, le code du travail pose comme condition d'avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Pour l'être au niveau de la branche, elles doivent avoir recueilli au moins 8%. Le seul fait d'adhérer à une confédération nationale considérée comme représentative au niveau national ne suffit donc plus à faire présumer la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise s'il n'a pas recueilli ce nombre de voix.

Une période transitoire a été prévue par la loi. A l'issue des 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du travail devra consolider les résultats des élections dans toutes les entreprises, branche par branche et au niveau national interprofessionnel, mais jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles, les syndicats affiliés à l'une des 5 confédérations considérées comme représentatives au niveau national, demeurent présumés représentatifs dans l'entreprise.

Précisions de la Cour de cassation

A travers l'ensemble de ces arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que :

  • la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national, avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ne peut pas être contestée. Il s'agit donc toujours d'une présomption irréfragable.
  • pour constituer une section syndicale, l'article L2142-1 exige désormais la présence de plusieurs adhérents. Cette condition est d'application immédiate pour la désignation, tant des représentants de la section syndicale que des délégués syndicaux (bien que pour ces derniers un régime transitoire ait été institué jusqu'aux premières élections permettant de calculer leur audience électorale), sachant que :
    - la constitution d'une section syndicale peut s'effectuer concomitamment à la désignation du représentant ou du délégué syndical
    - l'existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l'entreprise ou l'établissement en cause, au moins 2 adhérents, interprétant ainsi le terme de "plusieurs adhérents" employé par la loi
    - la preuve de l'existence de ces 2 adhérents répond à un régime procédural dérogatoire.
  • s'il appartient désormais au syndicat de faire la preuve de la présence d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise, il ne peut toutefois être contraint de dévoiler les éléments permettant d'identifier les intéressés.
  • dès lors que le nom des adhérents ne peut être diffusé par un syndicat sans l'accord des personnes concernées, la preuve de la présence d'adhérents dans l'entreprise doit être soumise à la procédure contradictoire, sauf en ce qui concerne les éléments permettant l'identification personnelle de l'adhérent, dont seul le juge peut prendre connaissance.
  • pour la désignation du représentant de section syndicale, le syndicat à l'origine de la désignation n'a pas besoin d'établir sa représentativité, mais doit seulement remplir les conditions spécifiques d'ancienneté, de champ géographique et professionnel, de respect des valeurs républicaines et de constitution d'une section syndicale.
  • il appartient à l'employeur, s'il conteste le respect par un syndicat des conditions exigées par les articles L2142-1 et L2142-1-1, d'établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines.
  • le représentant de la section syndicale pouvant être désigné, selon l'article L2142-1-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, la lettre de désignation fixe les limites du litige de sorte que le juge ne peut pas apprécier la validité d'une désignation dans le cadre d'un autre établissement que celui visé dans la lettre de désignation.
  • le critère de l'article L2141-1 du Code du travail selon lequel le syndicat doit avoir "un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise concernée", n'implique pas que le syndicat ait des adhérents répartis dans l'ensemble des sites de l'établissement (ou l'ensemble des établissements de l'entreprise s'il s'agit d'un représentant de section syndicale d'entreprise).
  • au sens de l'article L2324-2 du Code du travail, pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, un syndicat doit seulement avoir des élus en son sein (il n'a pas besoin d'être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d'entreprise).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/07/2009, rejet (09-60048)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 2009), que la société BNP Parisbas comportait plusieurs établissements distincts définis par accord collectif pour l'élection des institutions représentatives du personnel, dont un établissement dénommé GPAC Nord, né du regroupement en 2007 de deux établissements l'un à Lille et l'autre à Rouen ; que le mandat du délégué syndical désigné par le syndicat Sud banques solidaires dans l'établissement de Rouen est devenu caduc à la suite de ce regroupement ; qu'à défaut d'accord en vue des prochaines élections des comités d'établissement, par décision du 30 septembre 2008, l'autorité administrative a procédé à un nouveau découpage pour l'élection des comités d'établissement et retenu l'existence de trois établissements dont un établissement national pour les services GPAC ; que, par lettre du 15 octobre 2008, le syndicat Sud banques solidaires a désigné M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement GPAC Nord ; que la société a contesté cette désignation en alléguant que cet établissement avait disparu et que le syndicat qui n'était implanté que dans l'ancien établissement de Rouen, n'avait pas d'adhérents répartis dans l'ensemble des sites du nouvel établissement ;

Attendu que le syndicat Sud banques solidaires fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen :

1) - Que la décision de l'autorité administrative définissant les établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement étant sans incidence sur le périmètre de l'établissement dans lequel pouvait être désigné un représentant syndical, le tribunal a violé l'article L21421-1 du code du travail ;

2) - Qu'en retenant que la condition selon laquelle seul un syndicat ayant un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise implique que le syndicat ait des adhérents répartis dans l'ensemble des sites composant le nouvel établissement national GPAC-APAV, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L21421 et L2142-1-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que la lettre de désignation fixe les limites du litige et que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d'un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre ;

Et attendu que, si c'est à tort que le tribunal d'instance a décidé que le syndicat Sud banques devait, pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale au sein du nouvel établissement GPAC-APAV, créé par décision du directeur départemental du travail du 30 septembre 2008, rapporter la preuve de son implantation dans l'ensemble des sites composant cet établissement, le jugement se trouve légalement justifié en son dispositif dès lors qu'il résulte de ses constatations que l'établissement GPAC Nord dans le cadre duquel M. X... avait été désigné par le syndicat Sud le 15 octobre 2008 n'existait plus depuis le 30 septembre 2008 ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

_________

Pourvoi n°09-60015

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er du code civil et L2324-2 du code du travail issu de la loi (n°2008789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

Attendu, d'une part, que selon ce premier texte, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel de la République française, d'autre part, qu'en vertu du second, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 29 août 2008, le syndicat Solidaires Group 4 Sécuricor (le syndicat) a notifié aux sociétés Group 4 Sécuricor, G4S Shared Services, G4S Multiservices et Iffis (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale et regroupent plus de 300 salariés, la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement NordEst ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le jugement retient que le syndicat n'est pas représentatif au sein de l'établissement NordEst au sens des critères fixés par l'article L21211 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les nouvelles dispositions de l'article L2324-2 du code du travail, applicables à compter du 22 août 2008, donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions.

_________

Pourvoi n°09-60011

(...)

Mais attendu que l'article 11 IV de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008, qui dispose que "jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi", n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire ; qu'il en résulte que la représentativité de la fédération CGT commerce distribution services, affiliée à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi ;

(...)

Mais attendu que l'article L2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il en résulte que le tribunal, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, a exactement décidé que le syndicat devait, pour établir la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ;

(...)

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L2141-4 et L2141-5 et L2142-1 du code du travail ;

Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ;

Et attendu que l'article L2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ;

Qu'il en résulte qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ;

(...)

_________

Pourvoi n°08-60599

(...)

Mais attendu, d'une part, que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L2121-1 et L2122-1 du code du travail relatifs à la représentativité ; qu'il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L2142-1 et L2142-1-1 dudit code ;

Attendu, d'autre part, que l'article L2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ;

Et attendu que le tribunal d'instance devant lequel le respect des valeurs républicaines par le syndicat n'a pas été contesté par l'employeur à qui incombe la charge de la preuve, qui a constaté que le syndicat FAT-UNSA justifiait de la présence dans l'entreprise, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents et qui a fait ressortir que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l'entreprise, a fait une exacte application des textes susvisés ;

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