Jurisprudence commentée

Les grands-parents d'un enfant né sous X n'ont pas qualité pour intervenir lors de l'instance en adoption plénière introduite par un couple

Le 15/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2009, en l'absence de filiation établie entre leur fille et l'enfant, puisque la mère de ce dernier a accouché sous X, les personnes qui se déclarent être les grands-parents maternels de l'enfant n'ont pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption introduite par le couple qui a accueilli l'enfant en vue de son adoption plénière.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un enfant né sous X en décembre 2005 - sa mère ayant demandé le secret de son identité - a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de l'adoption, puis immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat en février 2006. Il a ensuite été placé en vue de son adoption, début mai 2006, chez un couple, qui quelques mois plus tard a formé une requête en adoption plénière de l'enfant.

Mais un couple, soutenant être les grands-parents maternels de l'enfant, décide d'intervenir volontairement à l'instance et s'oppose à l'adoption. Il dit vouloir assumer la charge de l'enfant, alors même que leur fille ne s'est pas jointe à l'action. Un premier jugement rendu en juin 2007 a déclaré leur intervention irrecevable et a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par ses parents adoptifs.
La Cour d'appel de Paris déboute le couple de son action et déclare l'intervention volontaire irrecevable, puis prononce l'adoption plénière.

Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond en estimant qu'en l'absence de filiation établie entre leur fille et l'enfant, les personnes qui se disaient être les grands-parents de l'enfant n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption, et donc n'avaient pas de droits sur cet enfant.

Pour la haute juridiction, l'intervention des demandeurs nécessitait la réunion d'un intérêt et d'une qualité pour agir. Or, pour leur conférer qualité pour agir, le couple devait établir le lien de filiation qui les unit à la mère biologique de l'enfant et celui allégué entre celle-ci et l'enfant né sous X. Mais comme le nom de la mère ne figurait pas dans l'acte de naissance de l'enfant et que celle-ci avait, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue, aucune reconnaissance ou possession d'état n'ayant en conséquence existé, la qualité à agir n'était pas rapportée.

En conséquence, les grands-parents d'un enfant né sous X n'ont aucun droit sur leur petit-fils ou petite-fille, si les parents biologiques de l'enfant ne revendiquent pas leurs droits.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2009, rejet (08-20153)

(...)

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen :

Attendu que C..., est le 12 décembre 2005 à Paris, sa mère ayant demandé le secret de son identité ; que l'enfant a été remis le 14 décembre 2005 au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de l'adoption ; qu'immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat le 15 février 2006, il a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z..., ; que ceux-ci ayant formé une requête en adoption plénière de l'enfant, les époux X..., soutenant être ses grands-parents maternels, ont déclaré intervenir volontairement à l'instance, s'opposant à l'adoption et disant vouloir assumer la charge de l'enfant ; qu'ils ont fait appel du jugement du 6 juin 2007 ayant déclaré leur intervention irrecevable et ayant prononcé l'adoption plénière de C..., par les époux Z..., et dit qu'il porterait désormais les prénom et nom de C... Z..., ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2008 rectifié par Paris, 15 mai 2008) d'abord d'avoir déclaré l'intervention volontaire des époux X... irrecevable puis d'avoir prononcé l'adoption plénière, alors, selon les moyens :

1) - Que l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et que l'intervenant élève une prétention à son profit ; que la demande des grands-parents biologiques, qui prétendent à la reconnaissance de leurs droits à l'égard de leur petit-fils, se rattache par un lien suffisant à la requête sollicitant l'adoption plénière de cet enfant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 325 et 329 du code de procédure civile ;

2) - Que la loi (n°2009-61) du 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a supprimé l'interdiction d'exercer une action en recherche de maternité à l'encontre de celle qui a accouché dans l'anonymat ; que, dès lors, l'action en recherche de maternité est ouverte à C..., ; que le prononcé de l'adoption plénière qui ferait obstacle à ce droit de voir établir sa filiation maternelle, et, en conséquence, son lien de parenté avec ses grands-parents, est contraire à son intérêt, de sorte que la cour l'appel a violé l'article 353 du code civil ;

3) - Que la possession d'état s'établit par des faits qui révèlent le lien de parenté entre l'enfant et la famille à laquelle il appartient ; que, la reconnaissance de ce lien par l'autorité publique est suffisant dès lors que d'autres éléments constitutifs ont été rendus impossibles par des circonstances exceptionnelles ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce lien était suffisant à rattacher la demande des grands-parents biologiques à la requête en adoption plénière de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3111 du code civil et 325 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'intervention des époux X..., qui, en s'opposant à l'adoption plénière et en prétendant assurer la charge de l'enfant ou, au moins, créer des liens avec lui, forment des demandes propres, est une intervention principale ; qu'elle suppose la réunion d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; que l'arrêt retient, d'abord, par motifs propres et adoptés, que, pour leur conférer qualité pour agir, doivent être établis le lien de filiation qui les unit à D... X..., et celui allégué entre celle-ci et C..., ; puisque le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant et que celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue, aucune reconnaissance ou possession d'état n'ayant en conséquence existé ; encore, que l'action n'est pas une contestation, prescrite, de l'immatriculation de l'enfant comme pupille de l'Etat, le 15 février 2006 ou de son placement, le 3 mai 2006, en vue de l'adoption ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments, sans que la modification, par la loi (n°2009-61) du 16 janvier 2009, de l'article 326 du code civil soit susceptible de modifier cette situation, qu'en l'absence de filiation établie entre leur fille et C..., les époux X..., n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en toutes leurs branches :

Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend ces griefs sans objet ; que les moyens doivent être rejetés ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président

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