Jurisprudence commentée

Copropriété : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription !

Le 28/05/2015 par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 12/05/2015, d'après les juges, une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété. L'action en paiement du syndicat de copropriété était donc prescrite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 3, rendu le 12/05/2015, cassation (13-25688)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er juillet 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Anquetil 5 (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété arriérées et remboursement de frais nécessaires à la procédure ; que M. X... a soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... ne justifiant pas du dépôt au greffe de la cour d'appel de ses conclusions du 22 novembre 2012, la cour d'appel n'a pas violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile en statuant au vu des conclusions, en date du 18 janvier 2012 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 2244 ancien du code civil, applicable à la cause, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour dire la demande du syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue, une première fois par la délivrance d'une mise en demeure reçue au plus tard le 2 septembre 2002 puis une nouvelle fois par la délivrance de l'assignation en paiement le 15 mars 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

M. Terrier, Président

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