Jurisprudence commentée

Le droit de propriété ne souffre d'aucun droit d'empiétement

Le 21/03/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/03/2002, dans un arrêt rendu le 20 mars 2002, la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui n'avait pas retenu la violation du droit de propriété par un empiétement négligeable d'un fonds contigu.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une décision rendue le 20 mars 2002, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui n'a pas retenu la violation du droit de propriété, s'agissant d'un empiétement négligeable (0,5 centimètres selon l'expert) d'un fonds contigu lors de la construction d'une clôture mitoyenne.
Sur le visa de l'article 545 du Code civil, qui stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, la Cour de Cassation estime dans cette affaire qu'il y a violation du droit de propriété.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/03/2002, cassation (00-16015)

Demandeur(s) à la cassation : Mme Ghyslaine Houssin
Défendeur(s) à la cassation : M. Louis Legrasse

Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du Code civil
Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètres, sur le fonds de Mme Houssin ;

Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

M. Weber, Président

© 2002 Net-iris

Commentaires et réactions :