Jurisprudence commentée

Les statuts d'une association font la loi entre les parties

Le 26/06/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/06/2002, la Cour de Cassation estime dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts. Dès lors que ceux-ci posent en principe que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle", l'envoi du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation confère de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de Cassation estime dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que les statuts d'une association font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts. Dès lors que ceux-ci posent en principe que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle", l'envoi du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation confère de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire, peu importe que l'Association ait envoyé par erreur le bulletin à une personne qu'elle ne voulait pas voir figurer parmi ses membres.
Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut prévoir dans les statuts la possibilité d'exclure ou de refuser un bulletin d'inscription.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/06/2002, rejet (01-01093)

Demandeur(s) à la cassation : Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy
Défendeur(s) à la cassation : M. Baldy

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. Baldy était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ;
Qu'en l'espèce, aucune clause des statuts ne prévoyait l'obligation pour l'association d'accepter comme adhérent toute personne ayant rempli le bulletin d'adhésion et réglé le montant de la cotisation et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'association et de ses corollaires et violé les articles 1er et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, ceux-ci posent en principe que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle" ;
Que c'est, dès lors, sans violer les textes visés au moyen que, n'étant pas par ailleurs soutenu, en l'absence de toute condition mise à l'adhésion, que celle-ci était constitutive d'une fraude, la cour d'appel a jugé que l'envoi, effectué par M. Baldy, du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lemontey, Président
M. Renard-Payen, conseiller Rapporteur
M. Sainte-Rose, Avocat général

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