Jurisprudence commentée

Un journaliste ne peut invoquer la clause de cession qu'une fois celle-ci effective

Le 05/12/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/09/2002, la Cour de cassation le 18 septembre 2002, estime que la clause de cession, prévue par l'article L761-7 du code du travail, par laquelle un journaliste peut démissionner de son poste tout en conservant ses indemnités de licenciement et allocations chômage, ne peut être invoquée qu'une fois la cession effective.
Le bénéfice de cette clause est donc exclu pendant la période couvrant le projet de cession.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation le 18 septembre 2002, estime que la clause de cession, prévue par l'article L761-7 du code du travail, par laquelle un journaliste peut démissionner de son poste tout en conservant ses indemnités de licenciement et allocations chômage, ne peut être invoquée qu'une fois la cession effective.
Aux termes de l'article L761-7 du code du travail, les journalistes ont la possibilité d'invoquer une clause dite de cession et demander la résiliation de leur contrat de travail tout en conservant leurs droits aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage, lors de la vente, de changement notable dans le caractère ou l'orientation de la publication, ou lors d'une prise de contrôle de leur entreprise de journal ou périodique.
La Cour de cassation vient de préciser que cette clause de cession ne peut être invoquée que lorsque la vente ou la prise de contrôle est effective et à donc dépasser le stade de projet.
Dès lors, la Cour d'appel de Paris, le 15 novembre 1999, a pu légalement rejeter la demande d'un ancien éditorialiste de RTL de se prévaloir de la clause de cession, alors que son entreprise de presse RTL devait se rapprocher du groupe Bertelsmann, après avoir reçu une notification de mise à la retraite.
Selon la Cour de cassation, un journaliste ne peut prétendre au bénéfice de la clause de cession, dès lors que le changement de la direction de l'entreprise n'est pas encore effective.
La Cour ajoute que si la mise à la retraite, obligatoire à 65 ans, doit être précédée d'un délai de prévenance minimum de 3 mois, l'employeur peut toutefois notifier cette mise à la retraite 6 mois avant l'avance.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/09/2002, rejet (00-40398)

Demandeur(s) à la cassation :
Défendeur(s) à la cassation :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. Philippe X... a été engagé le 1er janvier 1969 par la société Information et diffusion en qualité de chroniqueur à RTL, station de radio gérée par cette société ; que l'employeur lui a notifié, par lettre du 4 septembre 1996, sa mise à la retraite pour le 14 mars 1997, date à laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à la réception de ce courrier, il a, par lettre du 5 septembre 1996, informé son employeur qu'il entendait bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L761-7 du Code du travail en raison du rapprochement intervenu entre la maison mère de RTL et le groupe Bertelsmann ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande, le journaliste a quitté l'entreprise le 5 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1999) d'avoir dit que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement prévue par les articles L761-5 et L761-7-1 du Code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon les moyens :

1) - Qu'il résulte de la lettre adressée par l'employeur le 15 octobre 1996 que celui-ci considérait que la rupture du contrat de travail avait pris effet à partir du 4 septembre 1996, date à laquelle il avait notifié au salarié sa mise à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X... avait quitté de son plein gré l'entreprise le 5 novembre 1996, ou encore que la date effective de rupture des relations contractuelles restait le 14 mars 1997, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, et violé l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en retenant tout à la fois que le contrat de travail avait été rompu le 14 mars 1997, date de la mise à la retraite du salarié, et que celui-ci avait quitté de son plein gré l'entreprise le 5 novembre 1996, après avoir donné sa démission, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;

3) - Que la démission ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que M. X... par lettre du 5 septembre 1996, avait informé l'employeur qu'il entendait bénéficier des dispositions des articles L761-7-1 et L761-5 du Code du travail en raison de la cession dont faisait l'objet la CLT, et qu'il avait quitté l'entreprise à l'expiration du délai de deux mois prévu dans une telle hypothèse ; qu'en décidant que le salarié avait démissionné, la cour d'appel a violé les articles L122-5 et L761-7 du Code du travail ;

4) - Qu'il résulte de l'article 51 de la convention collective des journalistes que l'âge de la mise à la retraite est fixé à 65 ans ; qu'en décidant que l'employeur avait pu valablement notifier au salarié sa mise à la retraite avec préavis, 6 mois avant que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective des journalistes ;

5) - Que la fraude corrompt tout ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, en notifiant à M. X..., 6 mois avant sa date effective, sa mise à la retraite, n'avait pas eu pour seul but de faire échec au droit du journaliste d'invoquer la cession du journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L761-7-1 et L761-5 du Code du travail ;

6) - Que le journaliste peut se prévaloir de la cession de journal dès la prise de contrôle de la publication ; qu'en décidant que le journaliste n'avait pu invoquer la prise de contrôle de la station de radio avant l'officialisation définitive de la fusion après avoir constaté qu'à la date du 5 septembre 1996, un projet d'association était d'ores et déjà en cours, et que les sociétés Audiofina et Bertelsmann avaient annoncé dès le 8 juin 1996, dans un communiqué de presse, qu'un accord de mise en commun de leurs activités audiovisuelles avait été signé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L761-7.1 et L761-5 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé que c'est à la date de l'expiration du contrat qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L122-14-13 du Code du travail sont réunies, la cour d'appel a constaté que M. X... remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, soit le 14 mars 1997, le délai de prévenance étant de trois mois ; qu'elle a pu en déduire sans dénaturation ni contradiction que l'employeur pouvait, dès le 4 septembre 1996, régulièrement notifier à l'intéressé sa mise à la retraite ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée en retenant qu'aucun droit n'a été retiré à M. X... à la suite de la notification anticipée de sa mise à la retraite, a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la clause de cession avant que la cession soit effectivement réalisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

M. Sargos, Président

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