Jurisprudence commentée

Acte de concurrence déloyale et contrefaçon

Le 09/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17/06/2003, par cet arrêt, la Cour de cassation précise la portée de la protection offerte par le droit des marques.
En effet, la contrefaçon est retenu dès lors que l'emballage du produit est identique à celui protégé par la marque, bien que le nom du produit soit différent.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon la Cour de cassation le 17 juin 2003, la contrefaçon de marque est caractérisée dès lors que l'élément distinctif de la marque complexe était l'élément emblématique reproduit.
Dans cette affaire la société l'Oréal, titulaire de la marque dénominative "Safari", avec revendication de couleurs représentant un emballage comportant un fond marron imitant une peau de reptile, une étiquette rectangulaire de couleur argent entourée d'un trait noir avec l'inscription "Safari", et de la marque figurative représentant un flacon de parfum avec vaporisateur comportant un écusson, le dessin de la croix de Saint André et un bouchon cylindrique avec moulure, pour désigner divers produits de parfumerie, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société HADJM qui offrait à la vente des eaux de toilettes et des parfums présentés dans des conditionnements similaires aux siens, ainsi que les sociétés Beauté Méditerranée et Kristal parfum, fournisseurs des produits litigieux.
Les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée ont été condamnées par les juges du fond pour contrefaçon de marques et pour concurrence déloyale.
Selon la Cour de cassation, ayant relevé que les emballages en carton diffusés par les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée reproduisaient, à l'exception de la dénomination "safari", remplacée par le terme "alfaro", l'emballage de couleur marron, imitant la peau d'un reptile et l'étiquette argentée de la marque appartenant à l'Oréal, la cour d'appel a pu constater que l'élément distinctif de la marque arguée de contrefaçon était l'élément emblématique, de sorte que la contrefaçon était retenue.
Par contre, le fait pour les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée de commercialiser les produits litigieux à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par la société l'Oréal, cette différence de tarif n'empêchant pas qu'ils puissent être acquis par la même clientèle, n'est pas de nature à caractériser une faute de nature à constituer une concurrence déloyale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 17/06/2003, cassation partielle (01-12280)

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2001), que la société l'Oréal, titulaire de la marque dénominative "Safari", n°1200787, déposée le 6 mars 1992, en renouvellement d'un précédent dépôt, de la marque emblématique complexe, n°94536282, déposée le 14 septembre 1994 avec revendication de couleurs représentant un emballage comportant un fond marron imitant une peau de reptile, une étiquette rectangulaire de couleur argent entourée d'un trait noir avec l'inscription "Safari", et de la marque figurative, n°94536281, déposée le 14 septembre 1994, représentant un flacon de parfum avec vaporisateur comportant un écusson, le dessin de la croix de Saint André et un bouchon cylindrique avec moulure, pour désigner divers produits de parfumerie en classe 3, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société HADJM qui offrait à la vente des eaux de toilettes et des parfums présentés dans des conditionnements similaires aux siens, ainsi que les sociétés Beauté Méditerranée et Kristal parfum, fournisseurs des produits litigieux ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée font grief à l'arrêt de leur condamnation pour contrefaçon de marques, alors, selon le moyen :

1) - Que les juges du fond ne peuvent retenir la contrefaçon d'une marque emblématique complexe composée d'un nom et d'autres éléments, dès lors qu'ils ont rejeté toute contrefaçon du nom de la marque emblématique ; qu'en l'espèce, ayant à juste titre rejeté toute contrefaçon de la marque dénominative Safari la cour d'appel ne pouvait retenir le contrefaçon de la marque emblématique Safari se composant pour partie, si ce n'est essentiellement, de la dénomination non contrefaite ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

2 / que pour que les divers éléments composant une marque complexe puissent être protégés séparément les uns des autres, il est nécessaire que soit établi que chacun de ces éléments présente isolément un caractère distinctif, que de plus, une marque complexe ne peut contrefaire un élément d'une autre marque complexe que si elle en contrefait l'élément, caractéristique ; qu'en l'espèce, en retenant une contrefaçon des marques emblématiques complexes Safari, quand elle avait constaté l'absence de contrefaçon de la dénomination Safari constituant l'élément central de ces marques complexes, sans à aucun moment relever que les autres éléments, argués de contrefaçon, auraient présenté isolément un caractère distinctif permettant leur protection séparée, ni qu'ils auraient constitué l'élément caractéristique de la marque complexe, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles L713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les emballages en carton diffusés par les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée reproduisaient, à l'exception de la dénomination "safari", remplacée par le terme "alfaro", l'emballage de couleur marron, imitant la peau d'un reptile et l'étiquette argentée de la marque n°94536282 (appartenant à l'Oréal), la cour d'appel qui a ainsi, implicitement mais nécessairement, constaté que l'élément distinctif de la marque complexe arguée de contrefaçon était l'élément emblématique a, par une appréciation souveraine, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner les sociétés HADJM et Beauté Méditerranée pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que ces sociétés ont commercialisé les produits litigieux à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par la société l'Oréal, cette différence de tarif n'empêchant pas qu'ils puissent être acquis par la même clientèle ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une condamnation pour concurrence déloyale et fixé le montant du préjudice, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

M. Tricot, Président

© 2003 Net-iris

Commentaires et réactions :