Jurisprudence commentée

Evaluation du préjudice subit en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial

Le 26/08/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23/04/2003, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue, précise la Cour de cassation dans cet arrêt.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après plusieurs années de collaboration, une société qui avait autorisé une autre société à commercialiser ses produits, par contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé, décide de rompre le contrat d'agent commercial, mais est condamnée en justice à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat. Contestant les modalités d'évaluation du préjudice subi, la société forme un pourvoi.
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2003, confirme cette position, et précise sous le visa de l'article L134-12 du Code de commerce, que la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 23/04/2003, rejet (01-15639)

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 juillet 2001), que, par contrat à durée déterminée du 28 septembre 1988, régulièrement renouvelé, la société Groupe Lana a consenti à la société de droit américain Labro Guidetti la commercialisation des produits de la société Papeterie Lana aux Etats-Unis d'Amérique ainsi que l'autorisation de les distribuer par son réseau dans les Etats fédéraux définis au contrat ; que la société Groupe Lana a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans la société Papeterie Lana à la société Aussedat Rey, devenue International Paper ; que celle-ci a notifié son intention de résilier le contrat par lettre du 12 décembre 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société International Paper demande la cassation de l'arrêt déféré par voie de conséquence de celle de l'arrêt du 14 mai 1999 ;

Mais attendu que le pourvoi n°J 99-16.711 ayant fait l'objet d'une décision de non-admission n° 10031 du 14 janvier 2003, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société International Paper reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Labro Guidetti une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial, alors, selon le moyen, que la perte de clientèle de l'agent commercial est le gain manqué pour l'avenir sur les commissions à percevoir sur les ventes réalisées à ladite clientèle ; qu'ainsi, dès lors qu'elle avait elle-même constaté qu'après la survenance du terme du contrat d'agent commercial, la clientèle était acquise sans indemnité à la société International Paper -ce qui excluait tout préjudice- et qu'elle avait par ailleurs réparé la perte de commissions subies au regard de la clientèle jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel ne pouvait ajouter à la perte de commissions une prétendu perte de clientèle sans réparer deux fois un même préjudice et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article L134-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient justement que, selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue ; qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société International Paper reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Labro Guidetti en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de "commission" et invoque à l'appui de son pourvoi une inversion de la charge de la preuve du préjudice et un manque de base légale au regard des articles L134-12 du Code de commerce et 1147 du Code civil, une insuffisance de motifs et un manque de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'évaluation du préjudice, n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Tricot, Président

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