Jurisprudence commentée

La date de la déclaration d'ouverture d'un chantier est sans effet sur le contrat d'assurance de responsabilité décennale

Le 18/11/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/11/2003, lorsque des dommages à une maison individuelle sont constatés, l'application de l'assurance de responsabilité décennale ne peut être contestée, malgré l'intervention d'un premier entrepreneur à une date antérieure.
Le fait que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier ait été faite avant la prise d'effet du contrat d'assurance conclu par le second entrepreneur, est sans incidence sur la mise en oeuvre de l'assurance responsabilité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un maître d'ouvrage charge une société de la construction d'une maison individuelle. Celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, il confit la poursuite des travaux à la société Sogeba, qui s'est assurée auprès d'une compagnie d'assurance en souscrivant une police de responsabilité décennale.
Après exécution, le maître de l'ouvrage constate des désordres. Il assigne la société Sogeba, depuis lors mise en liquidation judiciaire, et son assureur en réparation de son préjudice.
La Cour d'appel d'Aix en Provence, accueille la demande du maître de l'ouvrage visant à faire constater les désordres et à obtenir réparation de ceux-ci. Elle retient pour statuer que la garantie de la compagnie d'assurance n'était pas sollicitée pour des désordres imputables à la première entreprise ayant réalisé des travaux jusqu'à la date de résiliation du marché, mais pour ceux relevant de la société Sogeba, qui était intervenus postérieurement après avoir souscrit la police. La Cour rejette l'argument selon lequel la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier avait été faite avant la prise d'effet du contrat d'assurance conclu par la société Sogeba.
L'assureur conteste l'application de la garantie décennale, estimant que les conditions de mise en oeuvre de l'assurance ne sont pas remplies.
La Cour de cassation le 13 novembre 2003, confirme la décision des juges du fond en retenant que l'application de l'assurance de responsabilité décennale ne pouvait être contestée, malgré l'intervention du premier entrepreneur à une date antérieure.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/11/2003, rejet (01-02428)

Demandeur(s) à la cassation : Compagnie Gan assurances IARD
Défendeur(s) à la cassation : M. Claude X... et autres

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que M. Y... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée auprès de la compagnie Gan assurances IARD selon police de responsabilité décennale ; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage a constaté des désordres et a assigné l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que la compagnie Gan assurances IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de l'assurance ; qu'en considérant, pour retenir la garantie de la compagnie Gan assurances IARD, qu'il était indifférent que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, ait été faite avant la prise d'effet du contrat d'assurance conclu par la société Sogeba auprès de cette compagnie dès lors que les travaux avaient été effectués après cette prise d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L241-1 et A243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 à ce dernier article ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la garantie de la compagnie Gan n'était pas sollicitée pour des désordres imputables à la première entreprise ayant réalisé des travaux jusqu'à la date de résiliation du marché du 2 juin 1988, mais pour ceux relevant de la société Sogeba, qui était intervenue postérieurement au 29 juin 1988 après avoir, le 7 juin 1988, souscrit la police, la cour d'appel a retenu à bon droit, que l'application de l'assurance de responsabilité décennale ne pouvait être contestée, malgré l'intervention du premier entrepreneur à une date antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Weber, Président

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