Jurisprudence commentée

Du caractère auxiliaire de l'activité d'un GIE

Le 20/11/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/11/2003, selon la Cour de cassation le 13 novembre 2003, l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci.
En conséquence, des compagnies d'assurances ne peuvent constituer un GIE qui fourni un service d'expertise en automobile.

Analyse de la décision de jurisprudence

La loi impose que l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) se rattache à l'activité économique de ses membres. Toutefois, elle ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à cette activité. Dans le domaine des assurances et expertises automobiles, pour éviter tout conflit d'intérêts, la loi déclare incompatible l'exercice de la profession d'assureur avec celui de la profession d'expert en automobile.
Dans l'espèce soumise le 13 novembre 2003 à la Cour de cassation, une société demande en justice l'annulation d'un GIE au motif que l'activité exercée n'était que l'auxiliaire de celle de ses membres et donc illicite.
En effet, le GIE avait pour objet de fournir, aux compagnies d'assurances qui en sont les membres, un service d'expertise ou d'inspection de tous véhicules terrestres et matériels divers, des études et documentations d'ordre technique ou statistique se rapportant à ces opérations et plus généralement tout service concourant à l'activité d'assureur automobile de ses membres.
La société est déboutée de sa demande par la Cour d'appel de Versailles qui retient que le GIE avait une activité propre en matière d'expertise, qu'il ne se livrait pas à une activité d'assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies d'assurance qui en sont les membres et que, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser, pour le compte des compagnies d'assurances, membres du GIE, des expertises automobiles, par l'intermédiaire d'experts.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation, de sorte que la demande en annulation du GIE peut être prononcée, au motif que l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci.
En conséquence, des compagnies d'assurances ne peuvent constituer un GIE qui fourni un service d'expertise en automobile.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 13/11/2003, cassation (01-11072)

Demandeur(s) à la cassation : Société Carrosserie Bouffet SARL
Défendeur(s) à la cassation : Groupement d'intérêt économique GIE Bureau Commun automobile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1er de l'ordonnance (n°67-821) du 23 septembre 1967, devenu l'article L251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi (n°72-1097) du 11 décembre 1972, devenu l'article L326-6 du Code de la route ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à cette activité ; qu'il résulte du second que l'exercice de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le GIE BCA) a pour objet de fournir aux compagnies d'assurances qui en sont les membres un service d'expertise ou d'inspection de tous véhicules terrestres et matériels divers, des études et documentations d'ordre technique ou statistique se rapportant à ces opérations et plus généralement tout service concourant à l'activité d'assureur automobile de ses membres ; que la société Carrosserie Bouffet a demandé en justice l'annulation de ce groupement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le GIE BCA a une activité propre en matière d'expertise, qu'il ne se livre pas à une activité d'assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies d'assurance qui en sont les membres et que, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser, pour le compte des compagnies d'assurances, membres du GIE, des expertises automobiles, par l'intermédiaire d'experts répondant aux exigences de la loi de 1972 dont il ne méconnaît nullement les prescriptions, non plus que celles de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Tricot, Président

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