Jurisprudence commentée

Conséquence du dépassement du délai de 60 jours par l'assureur pour notifier la mise en jeu des garanties

Le 10/12/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/12/2003, par un arrêt du 3 décembre 2003, la Cour de cassation précise que l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de 60 jours suivant la déclaration de sinistre de l'assuré, est déchu du droit de contester la garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés. En conséquence, l'indemnisation mise à la charge de l'assureur ne peut pas être limitée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 3 décembre 2003, la Cour de cassation précise que l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de 60 jours suivant la déclaration de sinistre de l'assuré, est déchu du droit de contester la garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés. En conséquence, l'indemnisation mise à la charge de l'assureur ne peut pas être limitée.
En l'espèce, un maître d'ouvrage fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire. Il a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès d'un assureur. Se plaignant de désordres survenus avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'assureur qui n'avait pas répondu dans le délai de 60 jours de la déclaration de sinistre.
L'arrêt de la Cour d'appel qui limite l'indemnisation mise à la charge de l'assureur est cassé par la Cour de cassation au motif que l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de 60 jours suivant la déclaration de sinistre de l'assuré, est déchu du droit de contester la garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés.
Pour statuer la Cour s'est fondée sur l'article L242-1 du code des assurances, aux termes duquel il est dit que l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
En conséquence, l'assureur négligeant qui s'abstient de notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat d'assurance, se trouve privé par la suite du droit de contester la nature des désordres et ne peut limiter l'indemnisation mise à sa charge.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/12/2003, cassation (01-12461)

Demandeur(s) à la cassation : Mme X...
Défendeur(s) à la cassation : Compagnie d'assurances Mutuelles du Mans

Sur le premier moyen :

Vu l'article L242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243.1 et son annexe II ;

Attendu que l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2001), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans ; que se plaignant de désordres survenus avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'assureur qui n'avait pas répondu dans le délai de 60 jours de la déclaration de sinistre ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation mise à la charge des Mutuelles du Mans au profit de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assurance de dommages aux ouvrages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, et qu'il convient d'indemniser les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

M. Weber, Président

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