Jurisprudence commentée

Le banquier est tenu au secret professionnel dans le cadre d'une instruction

Le 15/12/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/12/2003, selon la Cour de cassation, le 10 décembre 2003, la mesure de blocage d'un compte bancaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, est couverte par le secret de l'instruction, de sorte que le banquier peut, sans en informer au préalable son client, prononcer la déchéance du terme d'un prêt immobilier dès lors que les échéances du prêt ne sont plus honorées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2003, la mesure de blocage d'un compte bancaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, est couverte par le secret de l'instruction, de sorte que le banquier peut, sans en informer au préalable son client, prononcer la déchéance du terme d'un prêt immobilier dès lors que les échéances du prêt ne sont plus honorées.
Il ne peut être reproché au banquier d'avoir procédé de la sorte, car il n'a pas à révéler à son client une information confidentielle parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/12/2003, rejet (00-12903)

Demandeur(s) à la cassation : société civile immobilière (SCI) Ryan
Défendeur(s) à la cassation : Banque populaire industrielle et commerciale région Sud (BICS)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS- (la banque) a consenti à la SCI Ryan un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable en 7 ans par mensualités prélevées sur le compte de la société à son agence de Corbeil-Essonnes ; que, courant septembre 1993, ce compte bancaire a fait l'objet d'une mesure de blocage, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction ; que les mensualités du prêt n'ayant pas été réglées pendant quatre mois, la banque a prononcé la déchéance du terme ; que la SCI Ryan l'a assignée aux fins d'obtenir le sursis à toutes mesures d'exécution, la non-résiliation du contrat du prêt et la reprise du versement des mensualités, en lui reprochant, notamment, de ne pas l'avoir informée du blocage intervenu ;

Attendu que la SCI Ryan fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions tendant à voir dire que la BICS s'était abusivement prévalue de la déchéance du terme d'un prêt et qu'elle pourrait reprendre le paiement des échéances selon les termes du contrat, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en relevant qu'elle était mal venue de reprocher à la BICS de ne pas l'avoir informée du blocage de son compte en banque car une information était ouverte à l'encontre de son gérant qui était donc parfaitement informé de la situation, lorsque la seule mise en examen du gérant n'est pas de nature à démontrer la connaissance par la société de la mesure de blocage de son compte bancaire demandée par le juge d'instruction sur commission rogatoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et insuffisants pour exonérer la banque de toute responsabilité ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2) - Qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui, pour retenir que la BICS s'était acquittée de son obligation, se borne à énoncer que l'information pénale était ouverte à l'encontre de M. X..., gérant de la SCI Ryan et donc parfaitement informé de la situation, sans rechercher et expliquer en quoi (si) le blocage du compte en banque demandé par le juge d'instruction sur commission rogatoire était connu du gérant, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

3) - Qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; qu'elle faisait valoir que la BICS ne s'était pas acquittée de son obligation ne l'ayant pas informée du blocage de son compte et des conséquences en découlant, s'étant bornée à affirmer être dans l'impossibilité de lui donner des explications avant de réinscrire au crédit de son compte la somme le 22 avril 1994 ; qu'en écartant la responsabilité de la banque au motif que "qu'en toute hypothèse, les courriers adressés par la BICS à la SCI Ryan, notamment un courrier expédié le 11 juillet 1994, revenait avec la mention retour à l'envoyeur, n'habite pas à l'adresse indiquée", sans rechercher et expliquer en quoi la banque avait satisfait à son devoir d'information au moment du blocage du compte concomitant aux incidents de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;

Mais attendu que le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel ; qu'il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Tricot, Président

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