Jurisprudence commentée

L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée, en totalité, au paiement des travaux de réparation des dommages

Le 19/12/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/12/2003, le code des assurances qui institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rend obligatoire l'affectation de l'indemnité perçue à la reprise des désordres. En conséquence, l'assureur qui constate que l'assuré n'a pas utilisé la totalité des sommes versées pour procéder aux travaux de réparation d'un précédent sinistre, peut lui demander de restituer le trop-perçu.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon la Cour de cassation, le code des assurances qui institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rend obligatoire l'affectation de l'indemnité perçue à la reprise des désordres. En conséquence, l'assureur qui constate que l'assuré n'a pas utilisé la totalité des sommes versées pour procéder aux travaux de réparation d'un précédent sinistre, peut lui demander de restituer le trop-perçu.
En l'espèce, un assuré qui a souscrit une assurance dommages ouvrage, est victime d'une inondation. Il reçoit une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol de sa maison. A la suite d'un deuxième sinistre, il perçoit une indemnité de son assureur dommages ouvrage afin de procéder à plusieurs travaux importants visant notamment à limiter les risques d'une nouvelle inondation.
Un troisième sinistre survient. Au cours de l'expertise l'assureur constate que l'assuré n'avait pas réalisé les travaux préconisés lors du précédent sinistre et n'avait pas utilisé la totalité de l'indemnité perçue.
L'assureur assigne l'assuré en restitution du trop-perçu et obtient gain de cause.
Dans son arrêt du 17 décembre 2003, la Cour de cassation considère que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée, en totalité, au paiement des travaux de réparation des dommages. A défaut, l'assuré peut être tenu de rembourser le trop perçu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/12/2003, cassation (02-19034)

Demandeur(s) à la cassation : Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP
Défendeur(s) à la cassation : M. Joseph X...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L242-1 du Code des assurances ;

Attendu que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2002), que M. X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une maison individuelle d'habitation à Warhem ; qu'il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après un premier sinistre dû à une inondation, il a reçu une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol ; qu'à la suite d'un deuxième sinistre, il a perçu une indemnité de son assureur dommages ouvrage afin de procéder à la démolition du dallage et à la mise en place d'un radier apte à recevoir la pression de l'eau ; que, consécutivement à un troisième sinistre, la SMABTP a constaté que son assuré n'avait pas réalisé les travaux préconisés lors du précédent sinistre et n'avait pas utilisé la totalité de l'indemnité perçue ; qu'elle a assigné M. X... en restitution du trop-perçu ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'assurance dommages ouvrage était une assurance de chose bénéficiant au maître de l'ouvrage afin de lui procurer la réparation immédiate des désordres susceptibles d'affecter la construction pendant la période décennale sans avoir à attendre la détermination des responsabilités, soit une assurance de préfinancement des travaux de réparation des désordres ; qu'il résulte des dispositions de l'article L121-17 du Code des assurances, que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour sa remise en état ; qu'il ne s'agit pas pour l'assuré d'une obligation expresse de procéder aux travaux bien qu'aux termes des clauses contractuelles, l'assuré ait l'obligation d'exécuter des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre et qu'à défaut d'utilisation des indemnités à cet effet, l'aggravation éventuelle du coût des travaux lui sera imputable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rendant obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres, la cour d'appel a violé ce texte ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction de Président

© 2003 Net-iris

Commentaires et réactions :