Jurisprudence commentée

Se rend coupable d'homicide involontaire le conducteur qui par sa faute cause le décès d'un enfant né vivant et viable

Le 07/01/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 02/12/2003, se rend coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un enfant, le conducteur qui par un défaut de maîtrise de son véhicule cause la mort de cet enfant, lequel a vécu une heure après sa naissance et est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc, a confirmé la Cour de cassation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Se rend coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un enfant, le conducteur qui par un défaut de maîtrise de son véhicule cause la mort de cet enfant, lequel a vécu une heure après sa naissance et est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc, a confirmé la Cour de cassation le 2 décembre 2003.
Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Est passible de ces sanctions, le conducteur qui par un défaut de maîtrise de son véhicule a causé un accident de la circulation dans lequel il a impliqué une femme enceinte, laquelle a mis au monde un enfant qui est mort une heure après sa naissance suite aux lésions vitales irréversibles qu'il a subi au moment du choc.
Par cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un enfant qui naît à 8 mois d'un césarienne d'urgence pratiquée à la suite d'un accident de la circulation et vit une heure avant de mourir des suites des lésions vitales irréversibles qu'il a subi au moment du choc, est une personne à part entière. En conséquence, l'auteur de l'accident se rend coupable d'un homicide involontaire.
Tel n'aurait pas été le cas, si l'enfant était mort dans le ventre de sa mère ou était né non vivant et non viable (Cass / Ass Plen. 29 juin 2001).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 02/12/2003, rejet (03-82344)

Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, violation de la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 1998, Pascale Y..., enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle X... ; qu'après une césarienne, elle a, le même jour à 16 heures 39, donné naissance à un garçon prénommé Yoan, qui est décédé à 17 heures 39 ;

Attendu que, pour déclarer Noëlle X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Yoan Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

M. Farge, Conseiller faisant fonction de président

© 2004 Net-iris

Commentaires et réactions :