Jurisprudence commentée

La double filiation d'un enfant né d'un inceste est interdite

Le 09/01/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/01/2004, attendu que s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre. En conséquence, une requête en adoption présentée par l'un des parents contrevient aux dispositions d'ordre public interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste. Par cet arrêt, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence consistant à interdire la double filiation d'un enfant né d'un inceste.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans son arrêt du 6 janvier 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation, présidée par M. Lemontey, a maintenu sa jurisprudence consistant à interdire la double filiation d'un enfant né d'un inceste, rapporte AP.
En l'espèce, les parents d'une enfant avaient le même père mais une mère différente. A la naissance de la petite la mère la reconnaît. Etant donné que les parents de l'enfant sont demi-frère et demi-soeur, l'administration refuse que le père la reconnaisse aussi. Selon la loi française, notamment l'article 334-10 du code civil, la double filiation est interdite s'il existe entre le père et la mère de l'enfant naturel des empêchements à mariage pour cause de parenté, ce qui est le cas en l'espèce. Le père demande alors le droit d'adopter sa fille.
La Cour d'appel de Rennes le 22 janvier 2001, avait permis au père d'adopter sa fille, aujourd'hui âgée de 13 ans. Pour les juges du fond, l'adoption simple - qui, contrairement à l'adoption plénière, ne change pas la filiation d'origine de l'enfant - ne peut être assimilée à une reconnaissance légale, interdite quant à elle par la loi.
Saisie du dossier, la Cour de cassation a décidé de suivre les conclusions de l'avocat général, Jerry Sainte-Rose, selon lesquelles les magistrats doivent faire respecter "l'interdit de l'inceste, universel, qui a été de tout temps un pilier fondamental de la société" et voulu par le législateur afin de défendre les droits de l'enfant.
Dans cette affaire, la Cour considère que la demande d'adoption était une tentative visant à contourner la loi, ce qui est interdit. Elle casse donc l'arrêt de la Cour de Rennes et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/01/2004, cassation (01-01600)

Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d'appel de X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Y...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 334-10 du Code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre ;

Attendu que Y... est née le 7 février 1990, ayant été préalablement reconnue par Mme Y... ; qu'elle l'a été ensuite par M. Y... ; que les deux parents ayant la même filiation paternelle, la seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du 12 septembre 1991 sur le fondement de l'article 334-10 du Code civil ; que le 23 juillet 1998, M. Y... a déposé une requête aux fins d'adoption simple de l'enfant ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la loi n'interdisait pas l'adoption de son propre enfant et que l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation biologique, ne pouvait être assimilée à la reconnaissance d'un enfant dont les père et mère connaissent un des empêchements à mariage prévu par les articles 161 et 162 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en adoption présentée par M. Y... contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de X... ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Z... ;

M. Lemontey, Président

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