Jurisprudence commentée

Il y a atteinte à la vie privée lorsque le propriétaire d'un appartement s'introduit dans le logement loué sans autorisation du locataire

Le 22/04/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/02/2004, le propriétaire qui fait visiter à un tiers l'appartement qu'il loue à un locataire, sans autorisation de celui-ci, doit verser des dommages et intérêts à celui-ci pour atteinte à la vie privée, même si la visite a eut lieu quelques jours après la signature du bail et que le locataire n'avait pas encore emménagé.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le propriétaire qui fait visiter à un tiers l'appartement qu'il loue à un locataire, sans autorisation de celui-ci, doit verser des dommages et intérêts à celui-ci pour atteinte à la vie privée, même si la visite a eut lieu quelques jours après la signature du bail et que le locataire n'avait pas encore emménagé, estime la Cour de cassation le 25 février 2004.
Dans cette affaire, un appartement est donné en location pour une durée de quelques semaines. Le bail est signé fin août avec remise immédiate des clés. Début septembre, la propriétaire fait visiter les locaux loués à un candidat à la location, sans avertir la locataire qui n'avait pas encore emménagé. La locataire assigne la propriétaire afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, soutenant notamment que la propriétaire s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter.
La Cour d'appel de Nîmes la déboute de sa demande au motif que l'attitude de la propriétaire n'apparaissait pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée. La Cour retient pour statuer que la location devait durer quelques semaines, que la visite avait été effectuée quatre jours après la conclusion du bail alors que les lieux étaient vides d'occupation, et que la visite n'avait donné lieu à aucun "effet" particulier.
Après avoir relevé que la propriétaire avait pénétré dans le domicile de la locataire, sans autorisation, la Cour de cassation casse l'arrêt par application d'un principe essentiel du droit : toute atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/02/2004, cassation partielle (02-18081)

Sur le premier moyen

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) que Mme Y... a donné en location, le 31 août 1995, un appartement à Mlle X... qui lui a remis un chèque au titre du dépôt de garantie ; que Mlle X... a, le 25 mars 1996, assigné Mme Y... en paiement d'une somme à titre de dommages-et-intérêts, soutenant que, contrairement à leur accord, elle avait remis prématurément à l'encaissement le chèque qui avait fait l'objet d'un rejet et saisi les services de police ; qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, la location devant durer quelques semaines et la visite ayant été effectuée quatre jours après la conclusion du bail, les lieux étant vides d'occupation et la visite n'ayant donné lieu à aucun "effet" particulier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait pénétré dans le domicile de Mlle X..., sans autorisation, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la visite de l'appartement effectuée sans son autorisation par Mme Y..., l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Weber, Président

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