Jurisprudence commentée

Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci

Le 10/05/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 07/05/2004, par cet arrêt rendu en Assemblée Plénière, la Cour de cassation précise sa jurisprudence dite de l'image d'un bien. Selon elle, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Toutefois, il peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal : l'exploitation commerciale de l'image n'étant pas un critère décisif.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par cet arrêt rendu en Assemblée Plénière, le 7 mai 2004, la Cour de cassation précise sa jurisprudence dite de l'image d'un bien. Selon elle, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Toutefois, il peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal : l'exploitation commerciale de l'image n'étant pas un critère décisif.
En l'espèce, une société de promotion immobilière (SCIR) qui avait entrepris la construction d'un immeuble à Rouen, a confié à une société la confection de dépliants publicitaires comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade de l'Hôtel de Girancourt, immeuble classé monument historique, propriété d'une société privée et des commentaires vantant les mérites de la future résidence.
Estimant que cette présentation publicitaire pouvait laisser supposer que son immeuble historique était lui-même commercialisable, la société propriétaire de l'Hôtel a fait assigner la SCIR pour obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu'elle prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion fautive du dépliant. La SCIR a appelé en garantie la société de publicité, conceptrice et réalisatrice de la publicité litigieuse.
Selon la Cour de cassation, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. En l'espèce, l'utilisation de la reproduction de l'immeuble dans un dépliant à usage commercial vantant la qualité de l'environnement historique de la résidence, ne trouble pas la jouissance du droit de propriété.
Par cet arrêt, la Cour limite les prérogatives du propriétaire sur l'utilisation de l'image de son bien aux aspects négatifs, c'est-à-dire seulement si la reproduction de l'image lui porte préjudice ou cause un trouble anormal. Elle abandonne donc l'exigence d'une exploitation de l'image du bien qui renvoie elle-même à la nécessité d'une utilisation commerciale, pour qualifier de trouble abusif l'usage de la reproduction du bien.

Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 07/05/2004, rejet (02-10450)

Demandeur(s) à la cassation : société civile particulière Hôtel de Girancourt
Défendeur(s) à la cassation : société SCIR Normandie et autre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ;

Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1) Qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements" ; que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce volontairement ; qu'en énonçant que "le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien" pour en déduire qu'il lui appartenait de démontrer l'existence d'un préjudice car la seule reproduction de son bien immeuble sans son consentement ne suffit pas à caractériser ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;

2) Qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable pour la restauration de l'hôtel particulier ainsi qu'en témoignent les photographies de l'immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans le dépliant publicitaire, est totalement abusive et lui cause un préjudice réel, le fait que les intimées aient acheté cette reproduction chez un photographe rouennais prouvant bien que la façade restaurée représente une valeur commerciale ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent qu'elle "ne démontre pas l'existence du préjudice invoqué par elle et d'une atteinte à son droit de propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ;

3) - Qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales de la façade historique de l'hôtel de Girancourt qu'elle édite et qu'elle avait régulièrement produites, que les mentions portées au verso de ces pièces confirment sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade de l'hôtel ou de concéder une autorisation quand elle estime que les conditions sont réunies ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur la valeur de ces pièces qu'elle avait régulièrement versées aux débats à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Canivet, premier Président

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