Jurisprudence commentée

Reproduction interdite de l'article d'un journaliste professionnel sans son autorisation expresse

Le 12/05/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/04/2004, la reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée.
La société de presse doit prouver qu'elle avait été expressément autorisée à effectuer une nouvelle publication dans un autre périodique ou avait été autorisée par l'auteur à céder à des tiers le droit de reproduction et d'exploitation des oeuvres publiées pour d'autres pays.

Analyse de la décision de jurisprudence

La reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée, estime la Cour de cassation le 27 avril 2004.
En l'espèce, une société de presse fait appel à un journaliste professionnel pour la rédaction d'articles dans l'une de ses revues. Elle reproduit et diffuse pendant 10 ans, une centaine de ses articles dans des revues étrangères mais appartenant au même groupe. Le journaliste l'assigne en dommages-intérêts et obtient la condamnation de la société pour atteinte à ses droits d'auteur.
Après avoir constaté que la société de presse avait participé à la publication des oeuvres du journaliste en favorisant la diffusion dans les éditions étrangères appartenant au même organe de presse, la Cour d'appel retient que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération forfaitaire ou de son inaction après les diffusions dont il avait eu connaissance. Pour le juge du fond, il appartenait à la société de presse de prouver qu'elle avait été expressément autorisée à effectuer une nouvelle publication dans un autre périodique ou avait été autorisée par l'auteur à céder à des tiers le droit de reproduction et d'exploitation des oeuvres publiées pour d'autres pays.
La Cour de cassation confirme cette position en estimant que la société de presse avait commis une faute car la reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/04/2004, rejet (02-16066)

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion, de 1988 à 1998, d'une centaine de ses articles dans des revues étrangères du même nom ;

Attendu que la reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée ; qu'après avoir relevé, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait des conclusions de la société Les Nouvelles Esthétiques que celle-ci avait participé à la publications des oeuvres de Mme X... en favorisant la diffusion dans les éditions étrangères appartenant au même organe de presse, la cour d'appel a exactement retenu que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération forfaitaire ou de son inaction après les diffusions dont il avait eu connaissance, alors qu'il lui appartenait de prouver qu'elle avait été expressément autorisée à effectuer une nouvelle publication dans un autre périodique ou avait été autorisée par l'auteur à céder à des tiers le droit de reproduction et d'exploitation des oeuvres publiées pour d'autres pays ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute commise par la société Les Nouvelles Esthétiques, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lemontey, Président

© 2004 Net-iris

Commentaires et réactions :