Jurisprudence commentée

Une décision de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour autoriser le syndic à recouvrer une créance

Le 26/05/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2004, le syndic peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, lorsqu'il déclare sa créance à la procédure collective d'un débiteur, estime la Cour de cassation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En principe, un syndic de copropriété ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Toutefois, estime la Cour de cassation le 19 mai 2004, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.
En conséquence, dès lors que la déclaration de créance du syndic tendant à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement de sommes dues au syndicat, alors le syndic, représentant légal de ce dernier, n'a pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour y procéder.
Doit être cassé l'arrêt qui dit que la déclaration de créance était affectée d'une irrégularité de fond, qui prononce sa nullité et déboute la copropriété de ses demandes d'admission.
En conclusion, le syndic peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, lorsqu'il déclare sa créance à la procédure collective d'un débiteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/05/2004, cassation partielle (02-14805)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI 41, rue de Neufchâtel (la SCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 1999, la société Sergic Champagne Ardenne, syndic du syndicat des copropriétaires du 41, rue de Neufchâtel (le syndic) a déclaré, au nom du syndicat, une créance ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la déclaration de créance et rejeter la demande d'admission, l'arrêt retient que celle-ci a été faite par le syndic sans autorisation préalable expresse de l'assemblée générale des copropriétaires, qu'une telle autorisation était pourtant nécessaire pour y procéder, le syndic ne pouvant agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance du syndic tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement de sommes dues au syndicat et que dés lors le syndic, représentant légal de ce dernier, n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour y procéder, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la déclaration de créance était affectée d'une irrégularité de fond, prononcé sa nullité et débouté la copropriété du 41, rue de Neufchâtel et la société Sergic Champagne Ardenne, ès qualités, de leur demande d'admission, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

M. Tricot, Président

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